Conditions générales de vente

1. PRIX :

Nos prix s’entendent en net HT. Majoration grandes tailles : +10% pour la T6 (58/60) au-delà et mesures spéciales sur devis. Catalogues et tarifs sont donnés à titre d’information sans engagement et ne peuvent constituer une offre ferme. La société pouvant être amenée à les modifier à tout moment sans préavis en cas de variation du coût des matières premières ou des devises.

Frais de port : commande d’un montant supérieur ou égal à 300 €HT Franco de port (France Continentale). Montant inférieur à 300 €HT = 15 €HT. Corse = 35 €HT - LIVRAISONS U.E et INTERNATIONALES : les frais de transport seront facturés sur la base d’une estimation du nombre de colis correspondant à votre commande au moment de sa validation.

2. COMMANDE :

Toute première commande doit être accompagnée d’un extrait KBis et d’un RIB pour vérification et ouverture préalable du compte client.

Les commandes peuvent ensuite nous parvenir sur contact@oury-sa.fr par mail. Toute commande, pour être valable, doit être confirmée par écrit et valide l’acceptation de nos conditions générales de vente. L’absence d’observations de l’acheteur dans un délai de 48 heures après réception de la confirmation de la commande équivaut à l’acceptation de cette confirmation et des présentes conditions générales de vente. Les compléments de commande à une commande en cours de préparation entraînent un nouvel ordre et l’application des conditions générales de vente en vigueur.

3. ECHANTILLONS :

Les échantillons remis au client font l’objet d’un prêt pendant 1 mois. En cas de non-retour, passé ce délai, ils seront facturés aux conditions du tarif en vigueur ou de notre offre de prix.

4. FABRICATION SPECIALE :

La mise en fabrication spéciale nécessite une quantité minimale de 50 pièces suivant un devis signé et accepté par le client. Les articles ne seront ni repris ni échangés. Pour le réassortiment le minimum ne peut être inférieur à 50 pièces. Les quantités livrées peuvent varier par rapport à la commande : une tolérance de plus ou moins 5% peut être appliquée.

5. LIVRAISON :

Pour toutes les circonstances qui peuvent s’assimiler à des cas de force majeure affectant l’activité normale, notre Société se trouve dégagée de l’obligation de livrer sans que l’acheteur puisse prétendre de ce fait, à aucune indemnité. Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, sauf son recours contre le transporteur qu’il devra exercer lui-même. Les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Les délais de livraison portés sur les accusés de réception n’ont qu’un caractère purement indicatif. La société se réserve le droit de suspendre les livraisons, dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client. En cas de retard de livraison, notre responsabilité ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

6. RECLAMATION :

Toute réclamation ou contestation, pour être valable, doivent être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Une fois ce délai passé, aucune contestation ne sera prise en compte par nos services. Pour tout colis défectueux, le client se doit d’émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la réception. Les Parties reconnaissent que les tissus utilisés dans nos produits peuvent être soumis à des processus de teinture qui peuvent varier d'une production à l'autre. Ces variations sont courantes dans l'industrie textile. Nous nous efforçons de minimiser ces variations et de maintenir une constance de teinte dans la mesure du possible. Cependant, en passant une commande, le Client reconnaît et accepte que des variations de teinte mineures peuvent se produire.

7. RETOUR :

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf autorisation écrite exceptionnelle de notre direction commerciale. Pour tout retour accordé : mention obligatoire de la facture concernée sur la demande de retour et bon de retour à coller sur le colis renvoyé dans nos entrepôts aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, ce retour de marchandise entraînera systématiquement les pénalités suivantes :

Facturation forfaitaire de 20% de la valeur de la marchandise retournée. Tout article transformé, brodé ou sérigraphié ne sera ni repris ni échangé.

8. RELIQUAT :

Les reliquats de commande seront systématiquement maintenus durant une période de 3 mois maximum (sauf ordre contraire de votre part) et envoyés Franco de port (sauf Corse et DOM TOM)

Les dates de disponibilité de ces reliquats sont communiquées à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modification sans préavis de notre part.

9. REGLEMENT :

- Pour toute ouverture de compte, la première commande sera payée intégralement avant expédition de la marchandise.

- Pour toute fabrication spéciale (article hors catalogue) un acompte de 30% de la valeur TTC de la commande sera demandé, la fabrication sera lancée à réception du règlement de l’acompte.

- Un acompte à la commande vous sera demandé de 50 % de la valeur TTC lorsque le total de cette commande excèdera 5 000 € TTC, frais de transports inclus.

- Lors de l'acceptation de ces conditions générales de vente, le client reconnaît que OURY CREATION se réserve le droit de décider, à sa discrétion, d'accorder un encours de crédit au client. L'encours de crédit sera déterminé en fonction de plusieurs critères, y compris, mais sans s'y limiter, la solvabilité du client, son historique de paiement, et d'autres facteurs pertinents.

- Nos factures ou notes de débit sont payables par carte bancaire (via site internet) ou virement. Elles sont également payables en LCR automatique, sous réserve d’acceptation et après accord préalable. Les chèques ne sont plus acceptés.

- Le délai de paiement part de la date de la facture et en aucun cas de la date d’expédition ou de réception de la marchandise.

- Les paiements doivent être effectués selon la date de la facture, aux conditions convenues.

- Le client n’est en aucun cas autorisé à faire des retenues, déductions, et compensations. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

- L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement du client.

- Tout retard de règlement par rapport aux échéances notées sur la facture suspend la livraison des ordres en cours, et entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues.

- Tout retard de paiement entraînera : des agios de retard au taux de 1.5% par mois, une indemnité de clause pénale de 1.5% par mois. Toutefois ces pénalités ne seront dues qu’après mis en demeure de payer faisant état de notre décision de les réclamer.

- Les LCR et autres effets de commerce tirés par nous ne constituent ni une novation, ni une renonciation aux présentes conditions générales, qui restent entièrement d’application.

- Pour tout effet de commerce impayé, une somme de 100 euros HTVA sera facturée, quel que soit le motif de rejet.

- En cas d’impayés, les frais et intérêts seront à la charge de l’acheteur. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

- Pas d’escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant.

10. RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi 80/335 du 12/05/80, modifiant l’article 59 de la loi du 13/07/67, dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, même en cas d’Appel en garantie ou de Pluralité de défendeurs.

11. ARTICLE 700 :

En cas de litige découlant de la présente convention de vente, la partie perdante pourra être tenue de rembourser à l'autre partie les frais de justice qu'elle a engagés conformément à l'article 700 du Code de procédure civile. Ces frais de justice comprennent, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, les frais de tribunal, les frais d'expertise, et tout autre coût nécessaire pour résoudre le litige. La partie demandant le remboursement des frais de justice devra fournir à la partie adverse une justification détaillée de ces frais, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties conviennent que les frais de justice ainsi déterminés seront supportés par la partie perdante.

Il est expressément convenu que cette clause est équilibrée et raisonnable et ne contrevient pas à la loi en vigueur. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction compétente pour la résolution de tout litige et reconnaissent que la présente clause est pleinement applicable dans le cadre de tout procès ou action en justice. En acceptant ces conditions générales de vente, les parties reconnaissent avoir été informées de cette clause et en acceptent les termes.

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